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Marchés financiers & infrastructures De MIF 1 à MIF 2: Textes applicables

MIF 2 : Textes applicables

Publié le 20 avril 2016

La directive MiFID 2 et règlement européen MiFIR font l’objet de mesures d’application qui viennent les compléter ou les préciser sur un plan technique. Les textes tels qu’adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (textes dits de niveau 1) confèrent délégation de compétence à la Commission européenne pour adopter ces mesures d’application dites de niveau 2.

La transposition en droit national

Les Etats membres devront transposer la directive MiFID 2 en droit interne en adoptant des mesures nationales destinées à leur permettre de se conformer aux résultats prescrits par la directive.

De son côté, le règlement MiFIR, du fait de sa nature juridique, est d’applicabilité directe en droit national ce qui traduit la volonté de renforcer l’harmonisation entre Etats membres. Cela signifie que MiFIR s’intégrera sans aucune formalité dans le corpus des textes applicables dès son entrée en application. Cependant, le droit national devra tout de même être « nettoyé » des éventuelles contradictions et doublons avec le règlement (transposition dite « négative »).

Les mesures d'application

Ces mesures sont de deux ordres :

  • Les actes délégués : ils sont adoptés par la Commission européenne sur la base d’avis techniques rendus par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA). La Commission européenne n’est pas liée par ces avis techniques (uniquement consultatifs) et décide de la nature juridique des actes délégués : règlements ou directives d’application.
  • Les normes techniques : elles sont adoptées par la Commission européenne mais élaborées par l’ESMA dans le but, notamment, de garantir une harmonisation cohérente entre Etats membres. On distingue les normes techniques de réglementation (en anglais regulatory technical standards (RTS)) et les normes techniques d’exécution (en anglais implementing technical standards (ITS)). Si le Parlement européen et le Conseil peuvent, dans un délai déterminé, s’opposer à tout RTS adopté par la Commission européenne, les ITS sont, quant à eux, adoptés de façon définitive par la Commission européenne. Elle ne peut modifier le contenu du projet de normes techniques élaboré par l’ESMA sans coordination préalable avec cette dernière. Les normes techniques sont adoptées uniquement sous la forme de règlements d’application directe.

Comme les textes dits de niveau 1, les mesures d’application, selon leur qualité de règlement ou de directive, doivent elles aussi faire l’objet d’une transposition en droit national.

Calendrier

Les textes en vigueur prévoient une date limite de transposition au 3 juillet 2017 et une entrée en application le 3 janvier 2018.

La publication au JOUE de mesures de niveau 2 est prévue pour le premier semestre 2017.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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