Produits dérivés Dérivés sur matières premières: MiFID 2

La régulation des marchés de dérivés sur matières premières

Publié le 19 octobre 2017

La directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (« MIF2 ») apporte un certain nombre de changements à la façon dont les dérivés sur matières premières sont régulés, notamment en établissant au niveau européen un régime de limites de positions et de nouvelles exigences en matière de déclarations. Ces changements s’inscrivent dans le droit fil des recommandations des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 exprimés en avril 2011, et des Principes publiés par l’OICV en septembre 2011 sur la régulation et la supervision des marchés de matières premières.

En France, un régime de limites de positions et de déclarations existe depuis juillet 2015 pour les matières premières agricoles, en application de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Avec l’entrée en application de MIF2 au 3 janvier 2018, le régime de la Loi bancaire sera remplacé par un nouveau régime dont les principales caractéristiques les suivantes :

  • des limites aux positions sur les dérivés de matières premières : le champ d’application du nouveau régime ne se restreint pas aux dérivés de matières premières agricoles. Les nouvelles limites de positions s’appliquent à la taille d’une position nette que tout intervenant peut détenir à tout moment sur les dérivés de toute matière première négociée sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents ;

  • des nouvelles exigences en matière de déclaration et de transparence : en plus de déclarations journalières qui doivent être fournies à l’AMF par les plateformes de négociation, celles-ci devront publier des rapports hebdomadaires contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes pour les différents instruments financiers dérivés sur matières premières ;

  • une exemption pour les intervenants non financiers : une démarche de notification annuelle d’exemption à l’agrément d’entreprise d’investissement est prévue pour les acteurs dont l’activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale calculée au niveau du groupe.


Les limites de positions

MIF2 introduit un régime de limites applicables aux positions nettes qu’un intervenant peut détenir à tout moment sur les instruments dérivés de matières premières. Ce régime vise à prévenir les abus de marché ainsi qu’à favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés à terme.

L’AMF fixe les limites de positions pour les contrats négociés sur les plateformes placées sous sa supervision, telles qu’Euronext et Powernext.

Deux types de limites sont prévus :

  • des limites « spot month », applicables aux contrats de plus proche échéance ;

  • des limites « all other months » applicables aux positions agrégées sur les contrats des autres échéances.

Afin de fixer ces limites, l’AMF suit la méthodologie établie au niveau européen par l’autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) et publiée dans le règlement délégué de la Commission européenne 591/2017. L’ESMA, de son côté, vérifie que les autorités nationales compétentes appliquent cette méthodologie d’une façon homogène et publie ses conclusions dans des avis non contraignants. Ces limites sont fixées par l’AMF dans des instructions, disponibles dans les liens ci-dessous. L’AMF révise une fois par an les grandeurs de référence utilisées pour fixer les limites et les modifie si cela s’avère nécessaire. Elle peut également les modifier en cas de situation exceptionnelle de marché ou d’incident grave.

Des exemptions pour les acteurs non financiersCes limites ne s’appliquent pas aux positions détenues par des acteurs non financiers lorsque l’objectif poursuivi par la prise d’une position est de gérer les risques inhérents à leurs activités commerciales. Ces acteurs peuvent donc demander à bénéficier d’une exemption en remplissant le formulaire disponible en ligne et en l’envoyant à l’adresse mèl dédiée.


Des nouvelles exigences en matière de déclaration et de transparence

MIF2 impose des nouvelles exigences en matière de déclaration des positions sur dérivés de matières premières.

Ces exigences visent à rendre le marché plus transparent et à permettre à l’AMF de faire respecter le régime de limites de positions.

Ainsi, les plateformes de négociation doivent :

  • rendre publique un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes sur les différents instruments financiers dérivés sur matières premières ; et

  • fournir à l’AMF, une fois par jour, une ventilation complète des positions détenues par chacune des personnes, y compris les membres et leurs clients, sur cette plate-forme de négociation.

Les participants de marché soumis à l’obligation de déclarer leurs positions peuvent s’informer des modalités pratiques de reporting directement auprès des plateformes concernées.    

Les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières en dehors d’une plateforme de négociation doivent déclarer également une fois par jour à l’AMF leurs positions sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents. Ces déclarations des entreprises d’investissements peuvent s’effectuer également par l’intermédiaire des plateformes correspondantes (i.e. celles ayant admis aux négociations les instruments dérivés dont les contrats de gré à gré sont économiquement équivalents).    


L’exemption à l’agrément d’entreprise d’investissement pour les acteurs dont l’activité de négociation sur des instruments dérivés sur matières premières est considérée accessoire

Les entités non financières qui interviennent sur les marchés de dérivés de matières premières bénéficiaient sous MIF d’une présomption d’exemption à l’agrément d’entreprise d’investissement, qui est remplacée sous MIF2 par une notification annuelle du bénéfice de l’exemption. Pour bénéficier de cette exemption, les acteurs doivent donc désormais effectuer cette démarche positive et la répéter chaque année le cas échéant.

La possibilité de bénéficier d’une exemption à l’agrément d’entreprise d’investissement est offerte aux entités non financières qui négocient pour compte propre ou qui fournissent des services aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, sur des instruments dérivés sur matières premières, lorsque ces activités sont accessoires par rapport à leur activité principale et que ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence.

Afin d’établir si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, les entités non financières doivent appliquer la méthodologie établie par l’ESMA et publiée dans le règlement 592/2017 de la Commission européenne. Cette méthodologie consiste en deux tests : le premier (test de part de marché) vise à comparer la taille de l’activité de négociation spéculative sur dérivés de matières premières de l’entité à la taille totale du marché dans l’Union européenne, par catégorie de sous-jacent. Le deuxième test (test d’activité accessoire au niveau du groupe) compare la taille de l’activité de négociation spéculative, toutes catégories de sous-jacent confondues, à l’activité de négociation d’instruments financiers totale de l’entité. Une alternative à ce deuxième test est également possible. Celle-ci consiste à comparer le montant estimatif du capital utilisé pour l’activité de négociation spéculative au capital utilisé au niveau du groupe pour l’exercice de l’activité principale.

Toute entité qui dépasserait un des seuils fixés dans la méthodologie établie par l’ESMA doit demander un agrément d’entreprise d’investissement auprès de l’ACPR. Ces demandes d’agrément seront traitées conjointement par l’ACPR et l’AMF. Pour plus d’information sur la procédure d’agrément et les délais d’instruction, veuillez suivre les instructions sur le site de l’ACPR.

Un formulaire pour les notifications à l’AMFLes entités souhaitant bénéficier de l’exemption à l’agrément d’entreprise d’investissement doivent le notifier à l’AMF chaque année en remplissant le formulaire disponible en ligne et en l’envoyant à l’adresse mèl dédiée.

Afin d’aider les entités non financières dans le calcul du test de part de marché, l’ESMA a publié en juin 2017 des estimations de la taille du marché européen par catégorie d’actif. Ces estimations sont disponibles ici.

 

 

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