Règlement général

Imprimer

Télécharger

Responsables de la conformité Reporting des transactions

Le système de reporting direct des transactions

Publié le 3 mai 2013

Afin de répondre aux exigences réglementaires, l’AMF met à disposition des prestataires de services d’investissement (PSI) un système informatisé leur permettant de lui déclarer l’ensemble des transactions visées aux articles 315-46 à 315-48 du règlement général de l’AMF. Appelé Reporting Direct des Transactions (RDT), il contribue à une meilleure surveillance des marchés financiers et des intermédiaires de marché.

Les objectifs du RDT pour l’AMF

Les déclarations de transactions transmises par les prestataires de services d’investissement sont exploitées quotidiennement par l’AMF. Collectées via un système informatisé appelé Reporting Direct des Transactions (RDT), les déclarations permettent à l’AMF de :

  • détecter les abus de marché au travers de tests génériques détectant des variations statistiquement anormales (notamment sur les cours, les volumes échangés ou les parts de marché des intervenants), et des tests spécifiques détectant des scénarii particuliers (ex : front-running) ;
  • suivre les intermédiaires et effectuer des analyses thématiques sur des sujets tels que le principe de « meilleure exécution » (« best execution ») ;
  • échanger des informations entre régulateurs européens au travers du système TREM (Transaction Reporting Exchange Mechanism), qui permet aux régulateurs de l’Espace économique européen (EEE) de s’échanger les transactions reçues quand elles portent sur un instrument financier dont la compétence revient à un autre régulateur (cf. articles 9, 10 et 14 du règlement européen CE 1287/2006) ou que la déclaration a été transmise par une succursale à son régulateur d’accueil (quel que soit l’instrument financier sur lequel porte la transaction).

La qualité et l’exhaustivité des déclarations transmises revêtent une importance capitale pour l’AMF puisqu’elles déterminent la capacité du régulateur à mener à bien sa mission de surveillance des marchés et de suivi des intermédiaires.

Les entités et instruments financiers concernés

Sont concernés par le RDT, en application de l’article 315-46 du règlement général et de l’instruction DOC-2007-06 de l’AMF :

L’extension du reporting direct des transactions aux dérivés OTCL’AMF a fait le choix de se conformer aux principes de reporting énoncés dans le document CESR/10-661 publié en octobre 2010 par le CESR (nouvellement ESMA) « How to report transactions on OTC derivative instruments ?». Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, le reporting direct des transactions est étendu aux dérivés OTC pour les PSI et les succursales établies en France de PSI agréés dans l’Espace économique européen.

  • l’ensemble des prestataires de services d’investissement (PSI), y compris les sociétés de gestion de portefeuille, et les succursales établies en France de PSI agréés dans l’Espace économique européen qui effectuent des transactions sur instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé de l’EEE ou sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) ;
  • l’ensemble des PSI et des succursales établies en France de PSI agréés dans l’EEE, à l’exclusion des sociétés de gestion de portefeuille, qui effectuent des transactions sur instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé de l’EEE ou un SMNO, mais dont la valeur dépend d’un instrument financier admis aux négociations sur un tel marché ou un tel système.

Les conditions de dispense de déclarations

Il existe deux types de dispenses qui permettent aux PSI concernés par le RDT de ne pas rendre compte en direct à l’AMF des transactions qu’ils effectuent (article 315-48 II du règlement général de l’AMF) :

  • Dispense réglementaire
    L’ensemble des PSI cités au I de l’article 315-46 du règlement général de l’AMF, agissant en qualité de membre d’un marché réglementé ou système multilatéral de négociation (SMN) de l’EEE sont dispensés de déclarer les transactions effectuées sur ces marchés, lorsque l’AMF reçoit directement de ces marchés les transactions conclues dans leurs systèmes par ces entités. Les marchés concernés par cette dispense réglementaire sont listés dans le document intitulé « Liste des marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation reportant directement à l’AMF ».
  • Dispense sur demande
    Certains marchés réglementés et SMN ont pris l’initiative de se connecter directement au RDT français afin de pouvoir proposer le service de reporting des transactions à chacun de leurs membres. Dans ce cas, l’AMF ne reçoit pas l’intégralité des transactions effectuées sur ces marchés, mais uniquement celles effectuées par les membres français ayant opté pour le service de reporting auprès du marché réglementé ou SMN listés dans le document intitulé « Liste des marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation reportant directement à l’AMF ». Il appartient aux établissements bénéficiant d’une dispense sur demande de s’assurer périodiquement que les transactions qu’ils effectuent sur le marché concerné sont bien transmises à l’AMF, cette dispense sur demande s’apparentant en réalité à un mandat (cf. ci-dessous).

Les modalités d’accès au système RDT

  • S’identifier auprès de l’AMF
    Toute entité nouvellement agréée par l’ACPR ou par l’AMF doit s’identifier auprès de l’AMF en complétant un questionnaire fonctionnel afin d’indiquer sa situation vis-à-vis de l’obligation de déclaration des transactions, y compris si l’entité estime ne pas être soumise à cette obligation étant donné son domaine d’activité. Ce questionnaire doit être complété par le RCCI / RCSI de l’entité et envoyé à l’AMF par courrier électronique à l’adresse suivante : rdt@amf-france.org.
    Il est ensuite de la responsabilité RCCI / RCSI de tenir à jour les informations transmises à l’AMF en adressant le questionnaire modifié à chaque fois que des informations importantes ont évolué (changement de code BIC, nouvelles coordonnées, recours à un nouveau mandataire, etc.).
  • Modalités de déclaration
    Lorsque les dispenses décrites précédemment ne s’appliquent pas, les PSI peuvent honorer leur obligation déclarative de deux manières (article 315-48 du règlement général de l’AMF) :
  1. Soit en se connectant directement au système RDT (connexion sécurisée) ;
  2. Soit en donnant mandat à un tiers pour effectuer en leur nom la déclaration des transactions à l’AMF. Ce mandat doit être clairement spécifié dans le questionnaire fonctionnel envoyé à l’AMF. Ce tiers peut être un prestataire de services d’investissement ou un système de confrontation des ordres ou de déclaration satisfaisant aux critères définis dans l’Instruction AMF DOC-2007-06. Ces systèmes de déclaration autorisés par l’AMF sont listés dans le document intitulé : « Liste des systèmes de déclaration autorisés par l’AMF ». L’exhaustivité et la qualité des transactions déclarées dans le cadre d’un mandat restent sous la responsabilité du PSI mandant.

Votre contact à l’AMF

Une question fonctionnelle ou réglementaire sur le reporting des transactions ?
Contactez l’unité RDT de la Direction des marchés de l'AMF par email, à l’adresse suivante : rdt@amf-france.org

Haut de page

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02