Règlement général

Imprimer

Télécharger

Sociétés de gestion Lutte anti blanchiment

La compétence de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Publié le 10 avril 2018

L’AMF fait partie des autorités compétentes en matière de contrôle des dispositifs mis en place par les acteurs du secteur financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle participe aux efforts permanents de la France pour maintenir son dispositif national au meilleur niveau.

Les professionnels régulés par l'AMF

En application de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier, l’AMF est l’autorité compétente en matière de contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) mis en place par les entités suivantes :

  • Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ,
  • Les conseillers en investissements financiers (CIF),
  • Les conseillers en investissements participatifs (CIP),
  • Les dépositaires centraux d’instruments financiers et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers,
  • Les personnes autorisées à soumettre une offre lors des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre en application de l’article 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010. 

Les obligations applicables

Le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF précisent les obligations applicables aux entités régulées par l’AMF :

  1. Qu’est-ce que Tracfin ?
    Tracfin, pour traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Créé en 1990, à la suite d’un sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

    L’obligation de vigilance à l'égard de la clientèle
    Les entités régulées par l'AMF doivent appliquer des mesures de vigilance impliquant une identification actualisée des clients qui inclut les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs des clients « personnes morales ». Le niveau de vigilance (vigilance simplifiée, standard, complémentaire, renforcée) dépend du niveau de risque encouru en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. A cette fin, les entités régulées par l’AMF définissent et mettent en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques auxquels elles sont exposées ainsi qu’une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent à cette fin une cartographie des risques en question en tenant compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution,  des facteurs géographiques ainsi que des recommandations de la Commission européenne et de l’analyse des risques effectuée au plan national.
  2. L’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin
    Fondée sur une analyse du risque de blanchiment, l’obligation de déclaration de soupçon implique une suspicion de fraude fiscale ou d’infraction de droit commun passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an.
  3. Le registre des bénéficiaires effectifs
    Les entités ayant la personnalité morale et régulées par l’AMF doivent établir une liste de ses bénéficiaires effectifs et la déposer au greffe du tribunal de commerce. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont tenues dans le registre du commerce et des sociétés et mises à dispositions notamment de l’AMF.

Des contrôles effectués par l'AMF

L’AMF peut contrôler, sur pièces et sur place, le respect par les professionnels assujettis de leurs obligations en matière de LCB/FT et transmettre à la commission des sanctions de l’AMF, le cas échéant, les éventuels manquements constatés.

Une action française coordonnée

L’AMF participe aux efforts permanents de la France pour maintenir son dispositif national au meilleur niveau, à travers, notamment, une forte collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la présence de son secrétaire général (ou de son représentant) au Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux (COLB).

Haut de page

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02