Règlement général

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Sociétés de gestion S’informer sur AIFM

S'informer sur le régime issu de la directive AIFM

Publié le 22 décembre 2015

La directive AIFM fournit un cadre réglementaire aux gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. L’Autorité des marchés financiers accompagne les acteurs concernés en vue de son application. FAQ, guides, textes de référence, cette page rassemble des informations utiles pour vous accompagner dans votre démarche d'agrément ou pour vous informer sur le régime AIFM.

La directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) a été transposée en droit français. Un arrêté a modifié le livre III du règlement général de l’AMF relatif aux prestataires afin de prendre en compte les nouvelles dispositions sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA).
L’Autorité des marchés financiers met à disposition des sociétés de gestion des guides pratiques pour les accompagner dans cette transition réglementaire.

L’AMF vous accompagne dans votre démarche d'agrément ou d'enregistrement

Contacter l'AMF

Pour toute question relative au régime issu de la directive AIFM, vous êtes invités à :

  • Vous adresser à votre chargé de portefeuille de l'AMF habituel ; ou
  • Envoyer un message à l’adresse e-mail dédiée : aifm@amf-france.org

Des FAQ et des guides pour vous accompagner

L’Autorité des marchés financiers a publié une liste de questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM pour clarifier certains points et répondre aux questions des professionnels. Cette publication prend la forme d’une position et porte la référence DOC-2013-22. Elle est mise à jour régulièrement pour prendre en compte de nouvelles problématiques.

L'AMF a publié deux guides pour vous accompagner dans votre démarche d'agrément : le guide AIFM - Sociétés de gestion, publié le 16 avril 2013 et le guide AIFM - Rémunération des gestionnaires de fonds, publié le 2 août 2013.

L’Autorité a, par ailleurs, publié, le 10 janvier 2014, la mise à jour de l’instruction DOC-2008-03 sur la procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, les obligations d’information de ces prestataires et les passeports. Cette instruction est dédiée aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qu’elles soient soumises à la directive MIF, à la directive OPCVM 4 et/ou à la directive AIFM. Une procédure unique est prévue, quel que soit l’agrément demandé, sous réserve de certaines spécificités de l’agrément au titre de la directive AIFM alors expressément mentionnées. 

Enfin, l’AMF a également publié, le 19 novembre 2013, une instruction relative aux modalités d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant des fonds relevant de la directive AIFM, dits "FIA" (référence DOC-2013-21).

Le dossier d'agrément

Les formulaires nécessaires à la constitution d'un dossier d'agrément sont disponibles sur notre site internet, dans la rubrique Formulaires & Déclarations > Sociétés de gestion & autres prestataires > Agrément & modifications SGP.

Retrouvez les liens vers tous ces documents à la fin de cette page.

Les textes de référence sur AIFM

Les instructions de l'AMF

L’AMF met ses instructions à jour au fil de l'eau conformément au régime issu de la directive AIFM. Le tableau ci-après liste les nouvelles instructions publiées pour prendre en compte les impacts de la directive AIFM ainsi que celles qui sont actualisées.

Titre de l'instruction Référence             Date de publication de la mise à jour          
Information des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés DOC-2014-02 30 juin 2014
Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA DOC-2014-03 30 juin 2014
Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la conformité pour les services d'investissement DOC-2006-09 27 mai 2014
Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale DOC-2011-20 23 mai 2014
Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale DOC-2011-21 23 mai 2014
Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement DOC-2011-22 23 mai 2014
Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier DOC-2011-23 23 mai 2014
Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement DOC-2012-06 23 mai 2014
Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France DOC-2011-19 21 février 2014
Organisation de l’activité de gestion de placements collectifs et du service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques DOC-2012-01 21 février 2014
Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, aux obligations d’information et au passeport DOC-2008-03 10 janvier 2014, 30 juin 2014
Programme d’activité, aux obligations des prestataires de services d’investissement et à la notification de passeport DOC-2014-01 10 janvier 2014
Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés DOC-2011-15 10 janvier 2014
Application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires DOC-2008-04 10 janvier 2014
Traitement des réclamations DOC-2012-07 20 novembre 2013
Services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres DOC-2007-02 20 novembre 2013
Modalités d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains autres FIA DOC 2013-21 19 novembre 2013

 

L’AMF précise les impacts de la transposition de la directive AIFM sur les fonds
A l’occasion de la transposition en droit français de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) et afin d’améliorer la compétitivité des placements collectifs français, l’AMF a publié le 12 juillet 2013, sous la forme d’un guide, une série de mesures de modernisation en faveur de l’attractivité de l’offre commerciale de l’industrie de la gestion française. 

Pour rappel : les textes français de référence

  • Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
  • Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Livre III)
  • Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Livres III et IV)
  • Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Livres III et IV)

Les accords bilatéraux de coopération signés dans le cadre d'AIFM

Pour mener à bien les missions de supervision qui lui sont imparties par la directive, l’AMF a signé 34 accords bilatéraux qui fixent les modalités de coopération et d’échange d’information entre l’AMF et les autorités de supervision signataires. Ils sont applicables.

Concrètement, ces accords prévoient des modalités d’échange d’information entre l’AMF et l’autorité du pays tiers signataire et d’obtention des informations nécessaires à la supervision des entités de pays tiers par l’AMF. Ils prévoient, également, que l’autorité du pays tiers assiste l’AMF pour faire respecter la réglementation nationale issue de la transposition de la directive AIFM par une entité domiciliée dans un pays tiers et, le cas échéant, prendre des mesures correctives.

Aux termes des articles 20, 34, 36 et 42 de la directive AIFM, l’existence d’accords de coopération entre l’AMF et ses homologues situés hors de l’Union est une condition préalable pour :

  • la délégation par un gestionnaire français de la gestion de portefeuille ou de la gestion des risques d’un fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») à une entité domiciliée hors de l’Union européenne ;
  • la gestion par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne et non commercialisés dans l’Union européenne ;
  • la commercialisation sans passeport (c’est-à-dire dans le cadre de la procédure prévue, le cas échéant, par les régimes nationaux), dans l’Union européenne, par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne ;
  • la commercialisation sans passeport, dans l’Union européenne, par un gestionnaire de pays tiers de FIA domiciliés dans ou hors de l’Union européenne.

La liste des autorités non européennes avec lesquelles l’AMF a signé un accord bilatéral de coopération est disponible en téléchargement ci-dessous.

L’AMF étant susceptible de conclure des accords de coopération similaires avec d’autres autorités de supervision non européennes, cette liste sera mise à jour.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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