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Comptes inactifs ou oubliés : comment retrouver votre argent ?

Publié le 7 mars 2017

Vous avez reçu un courrier de votre banque vous informant de l’inactivité de votre compte ? Vos avoirs ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ? Le point sur les nouvelles règles en matière de concernant les comptes inactifs et les avoirs en déshérence…

Quand un compte est « oublié », l’argent devient la propriété de l’Etat au bout de 30 ans.

Mais depuis 2016, la loi oblige les banques à informer leurs clients dont les comptes et placements sont inactifs. Elle prévoit aussi, au bout de 10 ans, un transfert de l’argent à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’organisme auquel les épargnants peuvent alors s’adresser (pendant 20 ans).

Tous les placements sont concernés par cette règle : les livrets, l’épargne-logement, l’assurance vie, les investissements en bourse (PEA, compte-titres…), les plans d’épargne en entreprise (PEE).

Qu'est-ce qu'un compte ou placement inactif ?                                                                              

Un compte est considéré comme inactif à l’issue d’un certain délai (par exemple, 5 ans pour un compte-titres), aux deux conditions suivantes :

  • le compte n’a fait l’objet d’aucune opération,
  • vous ne vous êtes pas manifesté sous quelque forme que ce soit.

Si un produit d'épargne prévoit une période durant laquelle les sommes sont bloquées, l'inactivité ne commence à courir qu'à la fin de cette période d'indisponibilité (par exemple, au bout de 5 ans pour un PEE). A savoir : un compte n’est pas considéré comme inactif si l’inactivité résulte d’une décision de justice ou de l’application d’un texte de loi.

Les contrats d’assurance-vie en déshérence sont également concernés par ces dispositions, pour en savoir plus consultez le site ABE Info Service.

Pour tous les placements, au bout de 10 ans d’inactivité, l’argent est transféré à la CDC, qui les transfère à l’Etat s’il n’est pas réclamé par le titulaire ou ses ayants-droits.

Epargne salariale et investissement en bourse : les délais lorsque le titulaire est vivant
 

Constat d’inactivité

Transfert à la CDC

Transfert définitif au profit de l’Etat

Plan d’épargne en entreprise

5 ans après la fin de la période d’indisponibilité 10 ans après la fin de la période d’indisponibilité 30 ans après la fin de la période d’indisponibilité

Compte-titres, PEA

5 ans à compter de la dernière opération ou manifestation du client 10 ans à compter de la dernière opération ou manifestation du client 30 ans à compter de la dernière opération ou manifestation du client

En cas de décèsLorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est déclaré inactif au bout d’un an si aucun de ses ayants droits n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits en compte.
Dans ce cas, le placement est transféré à la CDC 3 ans après le décès, puis à l’Etat, 30 ans après le décès.

Comment savoir si vous êtes concerné ?

Si votre compte est inactif, l’établissement financier est tenu de vous en informer, à plusieurs reprises, pour vous permettre de réagir.

  • La 1ère information intervient lorsque l’inactivité du compte est constatée (au terme des 12 mois ou 5 ans, voir le tableau),
  • Cette information est ensuite renouvelée chaque année jusqu’au transfert à la CDC,
  • Un dernier courrier vous est adressé 6 mois avant que l’établissement ne transfère les comptes inactifs à la CDC au terme d’une période d’inactivité (10 ans, voir le tableau).

Afin de vous assurer de bien recevoir toutes ces informations, pensez à signaler à votre banque tout changement d’adresse.

Pour éviter le transfert à la CDC, vous devez réaliser une opération ou vous manifester auprès de votre banque. Sachez qu’une simple connexion à votre espace personnel en ligne suffit.

Quels frais sur un compte inactif ?

Les frais susceptibles d’être facturés sur un compte inactif sont limités :

  • aucun frais ne peut être prélevé sur un produit d’épargne (livret, épargne logement…) inactif,
  • s’agissant d’un compte-titres, d’un PEA ou d’un PEE, ils ne peuvent être supérieurs à ce qui aurait été prélevé si le compte était actif,
  • Ils sont plafonnés à 30 euros pour les autres comptes (comptes courants, etc.).

Vous recherchez un compte inactif, comment faire ?

La CDC a mis en place en janvier 2017 un site dédié (www.ciclade.fr) qui permet de rechercher gratuitement les sommes, issues de comptes inactifs, qui lui ont été transférées. La démarche se déroule en trois temps :

  1. Vous recherchez sur le site si de l'argent vous revient,
  2. Si un résultat est trouvé, vous créez votre espace personnel et formulez votre demande de restitution en joignant les justificatifs nécessaires,
  3. La CDC traite votre demande. Si elle est validée, vous recevez les sommes qui vous reviennent.

N’hésitez pas vous rendre sur le site www.ciclade.fr  qui vous guidera dans votre recherche.

A savoirSi votre recherche ne donne aucun résultat sur le site, il se peut que le délai de 10 ans (ou 3 ans si le titulaire est décédé) ne soit pas expiré et que le compte n’ait pas été transféré à la CDC. Dans ce cas, contactez votre banque.

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