Règlement général

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Missions & compétences Réglementation

L’AMF édicte des règles

Publié le 26 février 2013

Dotée d’un pouvoir réglementaire, l’Autorité des marchés financiers (AMF) édicte les règles s’appliquant aux acteurs et aux produits qui entrent dans son champ de compétence : marchés financiers, sociétés cotées, intermédiaires financiers, produits d’épargne collective, etc. Elle produit ainsi le règlement général de l’AMF et, à travers l’élaboration de sa doctrine, accompagne les acteurs dans son application.

Le règlement général de l’AMF : les règles à respecter

Pour une parfaite exécution de ses missions, l’AMF publie un règlement général qui fixe les règles et les modalités d’application de la loi. Ce règlement évolue constamment au gré des conclusions des groupes de travail mis en place par l’institution, des textes nationaux et des directives européennes. L’AMF participe d’ailleurs activement à de nombreuses initiatives européennes et internationales en faveur d’une meilleure régulation des marchés financiers. À chaque modification, le règlement général est soumis à consultation publique avant d’être adopté par le Collège, puis présenté au ministre de l’Économie qui l’homologue par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Le règlement général ainsi modifié est mis en ligne sur le site de l’AMF.

À chacun son livre

Le règlement général de l’AMF est composé de 7 livres qui déclinent les règles applicables à l’Autorité et aux acteurs et produits qu’elle régule :

Livre      

Intitulé

Objet

Livre Ier

Autorité des marchés financiers

Règles relatives à la déontologie et aux rémunérations des membres et des experts de l’AMF, aux contrôles et enquêtes menés par l’AMF.

Livre II

Émetteurs et information financière

Réglementation concernant les émetteurs : les sociétés cotées en bourse ou émettant des emprunts obligataires ainsi que leurs obligations d'information.

Livre III

Prestataires

Règles applicables aux prestataires de services d’investissement, (notamment les sociétés de gestion, les entreprises d'investissement) et aux autres prestataires (teneurs de compte conservateurs, dépositaires, compensateurs(1), conseillers en investissements financiers, démarcheurs, analystes financiers).

Livre IV

Produits d’épargne collective

Réglementation applicable aux fonds d’investissements : organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux autres organismes de placement collectif  (fonds communs de créance, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière, organismes de placement collectif immobilier – Biens divers).

Livre V

Infrastructures de marchés

Règles applicables au marché réglementé (Nyse Euronext), aux opérateurs de ces marchés (comme Euronext Paris), aux systèmes multilatéraux de négociation (comme Alternext) et aux infrastructures de marché (comme les chambres de compensation et les systèmes de règlement - livraison).

Livre VI

Abus de marché 

Réglementation relative aux opérations d’initiés, aux manipulations de cours et à la diffusion de fausse information.

Livre VII

Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d‘émission

Dispositions applicables aux marchés admettant à la négociation des quotas d’émission de CO2. 

 

La doctrine de l’AMF : un mode d’emploi de la réglementation

La doctrine comprend plusieurs types de documents (des instructions, des positions, des recommandations, etc.) qui définissent et détaillent la façon dont s’appliquent, en pratique, les lois et règlements concernant les sociétés cotées, les produits d’épargne et les acteurs des marchés financiers. Il s’agit pour l’AMF d’exposer en toute transparence son interprétation de la réglementation financière.

Avant de publier un nouveau document de doctrine, l’AMF consulte notamment les intermédiaires financiers, les associations professionnelles, les associations de protection des épargnants et soumet le texte définitif à l’approbation de son Collège.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02