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Doctrine III - Prestataires Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes sur la protection des avoirs en titres financiers de leur clientèle

Informations sur le segment

Position DOC-2010-24

Applicable au 19 juillet 2010

Textes de référence

Article unique- Possibilité, pour certains teneurs de compte conservateurs, de faire référence au rapport établi par le contrôleur légal de leur mandataire


L’article 313-17-1 du règlement général de l'AMF prévoit que les prestataires de services d'investissement veillent à ce que le contrôleur légal de leurs comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des mesures prises par eux en application des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF relatives à la protection des avoirs en instruments financiers des clients (1).


En pratique, certains teneurs de compte conservateurs mandatent un tiers unique établi en France pour exercer l'ensemble des tâches liées à l'intégralité de leur activité de tenue de compte conservation, sous la forme d'un mandat étendu portant à la fois sur la tenue des comptes des clients et la conservation des titres correspondants. Par souci de simplification, l’AMF autorise les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser de rapport établi par leur propre contrôleur légal, mais à faire référence au rapport établi par celui de leur mandataire.


Afin de faciliter le suivi administratif des dossiers les teneurs de compte conservateurs concernés devront adresser à l’AMF, selon des modalités (2) identiques à celles prévues pour la transmission des rapports des commissaires aux comptes, un courrier indiquant qu’ils entendent s’acquitter de cette manière de leur obligation.


(1) 6° de l’article L.533-10 du code monétaire et financier et articles 313-13 à 313-17 du règlement général de l'AMF.
(2) Ce rapport devra être transmis exclusivement sous forme électronique dans l’extranet GECO.
 

Table des matières de la doctrine

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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