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RG AMF

Doctrine III - Prestataires Attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d’un mandat

Informations sur le segment

Instruction DOC-2005-09

Applicable au 7 décembre 2005

Ce document existe également en version anglaise

Textes de référence

Article unique - Modèle de l’attestation

 

L’attestation mentionnée à l’article 322-8 du règlement général de l’AMF est conforme au modèle suivant :  

« Nous soussignés (nom du titulaire du compte-titres), titulaire du ou des comptes-titres n°…., et (dénomination de la société de gestion de portefeuille, agréée par l’Autorité des marchés financiers, ou du prestataire de services d’investissement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel), bénéficiaire du mandat) attestons l’existence d’un mandat de gestion de portefeuille confié par (nom du titulaire du compte-titres) à (dénomination du bénéficiaire du mandat).
 
Nous avons bien noté que (dénomination du prestataire habilité teneur de compte-conservateur) n’est pas tenu d’avoir connaissance des termes du mandat.

Nous nous engageons, s’il est mis fin audit mandat, à en prévenir sans délai (dénomination du prestataire habilité teneur de compte-conservateur). »

Table des matières de la doctrine

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