Imprimer

Télécharger

Dossiers thématiques L'AMF: Fonctionnement de l'AMF & réformes du secteur financier

L’Autorité des marchés financiers met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle

Publié le 2 novembre 2017

Tenant compte de l’entrée en application du règlement européen sur les abus de marché, de la réforme du système répressif des abus de marché et des dispositions de la loi Sapin II sur le manquement d’entrave et la composition administrative, l’AMF publie ce jour une version amendée de ses chartes. A vocation pédagogique, celles-ci sont remises aux personnes sollicitées lors d’une enquête ou d’un contrôle initié par l’AMF.

Les principales modifications apportées à la charte de l’enquête sont les suivantes :

  • Référence à l’entrée en application du règlement européen (n° 596/2014/UE) du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
  • Prise en compte de la loi (n° 2016-819) du 21 juin 2016 ayant réformé le système de répression des abus de marché en introduisant un système d’aiguillage pour éviter tout cumul des poursuites pénales et administratives de ces mêmes abus ;
  • Référence à la composition administrative désormais ouverte aux enquêtes, depuis la loi n° 2016-1691 dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Les modifications apportées à la charte du contrôle, introduites pour l’essentiel dans un souci d’allègement du déroulement des contrôles, concernent les sujets suivants :

  • Précision selon laquelle la présentation des constats en fin de contrôle pourra alternativement faire l’objet d’un simple entretien ou d’une audition ;
  • Référence au contexte dans lequel les contrôleurs peuvent être amenés à rédiger un procès-verbal de constat ;
  • Introduction de la possibilité de requérir la conservation de données au moyen d’un simple courriel adressé à la personne morale contrôlée (et non d’une lettre écrite ou d’un procès-verbal signé par la personne contrôlée) ;
  • Précision selon laquelle seules les personnes entendues pour des faits susceptibles de leur être directement reprochés seront, le cas échéant, informées de l’absence de poursuites du Collège à leur encontre ;
  • Référence au manquement d’entrave étendu par la loi Sapin 2 aux procédures de contrôle, permettant désormais à l’AMF de sanctionner le refus de coopération d’une personne sollicitée lors d’un contrôle.

Haut de page

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02