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Dossiers thématiques L'AMF: Fonctionnement de l'AMF & réformes du secteur financier

Les principales mesures de la loi Sapin 2

Publié le 17 février 2017

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle comporte 169 articles de natures très diverses, dont 18 habilitations du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance. Certaines mesures concernent directement l'AMF.

 

Pourquoi une loi dite "Sapin 2" ?

Cette loi intervient 23 ans après la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la corruption et à la transparence de la vie économique (dite "Sapin 1") et 3 ans après les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Quelles sont les principales mesures concernant l’AMF ?

Les mesures concernant directement l’AMF visent à renforcer la régulation financière, qu’il s’agisse de la finalisation de la transposition de textes européens MAD-MAR ("Abus de marché"), de la désignation de l’AMF comme autorité compétente pour les indices de référence, de l’extension du champ de la transaction à l’ensemble des manquements, y compris aux abus de marché, de l’amélioration des textes permettant de sanctionner les offres au public de titres irrégulières et du renforcement de l’arsenal répressif de l’AMF : extension du manquement d’entrave aux contrôleurs, définition des critères de détermination du quantum de la sanction pécuniaire, qui pourra être fixée dorénavant jusqu’à 15% du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, il sera possible de demander le relèvement d’une interdiction définitive d’exercer après 10 ans et les données nominatives concernant les personnes physiques sanctionnées par la Commission des sanctions devront être effacées du site internet de l’AMF après 5 ans.

D'autres dispositions concernent le domaine de la gestion d’actifs, des marchés et de la protection des actionnaires avec notamment la finalisation de la transposition de la directive "MIF 2" et la clarification de l’articulation juridique entre les prestataires de services d’investissement (PSI), les entreprises d’investissement (EI) et les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), l’accroissement des pouvoirs du Haut Comité de stabilité financière, l’amélioration de la transparence et de la sécurité des opérations sur produits dérivés.

La loi définit et prévoit la protection des lanceurs d’alerte. L’AMF et l’ACPR devront à ce titre établir des procédures appropriées de recueil des signalements.
 
Une autre disposition vise à accroître la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Il s’agit de la création d’un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics - et en particulier les dirigeants et les membres du Collège et de la Commission des sanctions de l’AMF ; ce répertoire sera rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La loi consacre aussi un volet à la protection des droits des consommateurs en matière financière : interdiction de la publicité par voie électronique à destination des particuliers portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués comme le Forex, les CFD et les options binaires et extension du contrôle préalable de l’AMF pour tous les intermédiaires en "biens divers".

En dehors des dispositions concernant plus particulièrement l’AMF, quelles sont les dispositions phares de cette nouvelle loi ?

Il s’agit d’abord d’un ensemble de mesures visant à lutter contre la corruption avec la création d’une Agence française anticorruption comprenant une Commission des sanctions. La prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence donneront lieu à la mise en œuvre de "mesures et procédures" par les grandes entreprises, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption à peine de sanctions pécuniaires.
 
La loi prévoit également un mécanisme de transaction dénommé "convention judiciaire d’intérêt public" entre le procureur de la République et une société mise en cause pour des faits de corruption, entraînant le paiement d’une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires et la mise en place d’un programme de remise en conformité.

La loi instaure un régime obligatoire de say on pay contraignant pour les sociétés cotées sur un marché règlementé, qui consiste en une approbation annuelle par l’assemblée générale des actionnaires des "principes et critères" de la politique de rémunération, sous toutes ses formes, des dirigeants mandataires sociaux et des membres des conseils de surveillance, avant que, également chaque année, l’assemblée ne statue sur les versements effectués au titre de l’exercice précédent.

 

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