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Règles professionnelles approuvées Épargne & prestataires

Norme professionnelle relative aux sondages de marché et aux tests investisseur en vigueur jusqu'au 2 juillet 2016

Publié le 28 février 2017

L’entrée en application du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« règlement MAR ») le 3 juillet 2016 a rendu caduque la norme professionnelle de l'Association française des marchés financiers (AMAFI) relative aux sondages de marchés et aux tests investisseur qui avait été approuvée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le11 octobre 2012 en qualité de règle professionnelle.

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Règlement de déontologie des OPCI

Source : ASPIM, AFG Publié le 26 juin 2013

L’AMF a approuvé, en qualité de règles professionnelles, les « dispositions » du règlement de déontologie des OPCI rédigées par l’ASPIM et l’AFG et a décidé d'en étendre la portée, après avis de l'AFECEI, à tous les prestataires de services d’investissement. Ces « dispositions », applicables à compter du 20 juin 2013, complètent celles du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat approuvées en 2009 par l’AMF. Il est rappelé que tout manquement à ces « dispositions » est susceptible de donner lieu au prononcé d’une injonction ou d’une sanction.

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Règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion d’OPCVM d’épargne salariale

Source : AFG Publié le 30 avril 2013

L’AMF a approuvé en qualité de règles professionnelles les "dispositions" du règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion d’OPCVM d’épargne salariale de l'AFG et a décidé de les étendre, après avis de l’AFECEI, à toutes les sociétés de gestion de portefeuille. Ces "dispositions" applicables à compter du 30 avril 2013 complètent celles relatives aux OPCVM et à la gestion individualisée sous mandat approuvées en 2009. Il est rappelé que tout manquement à ces "dispositions" est susceptible de donner lieu au prononcé d’une injonction ou d’une sanction.

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Règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital-investissement

Publié le 22 mars 2013

L'AMF a approuvé, en qualité de règles professionnelles, les "dispositions" du règlement de déontologie des SGP intervenant dans le capital-investissement, rédigées par l'AFG et l'AFIC. Elle a décidé d'en étendre la portée à l'ensemble des PSI. Ces nouvelles règles remplacent les précédentes publiées en 2001. Elles complètent tout en les adaptant celles du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat publié en 2009. Applicables à compter du 22 mars 2013, tout manquement à ces « dispositions » est susceptible d’être sanctionné ou de faire l’objet d’une injonction.

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Norme professionnelle relative aux sondages de marché et aux tests investisseur

Source : AMAFI Publié le 13 juillet 2012

Cette version a été remplacée par une version plus récente. L'AMF a approuvé, en qualité de règles professionnelles, la norme professionnelle de l'AMAFI relative aux sondages de marché et aux tests investisseur. Elle en a étendu les dispositions aux PSI non membres de l’AMAFI, après avis de l'AFECEI. L’AMF rappelle que depuis le 11 octobre 2012, le manquement à cette norme professionnelle est susceptible de donner lieu à une sanction prononcée par la Commission des sanctions.

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Dispositions communes sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion

Source : AFG, AFIC, ASPIM Publié le 23 novembre 2010

L’AMF a approuvé, en qualité de règles professionnelles, les dispositions communes à l’AFG, l’AFIC et l’ASPIM sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion. Ce dispositif, à caractère obligatoire, s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux sociétés de gestion adhérentes de ces associations.

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Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat

Source : AFG Publié le 15 décembre 2009

L'AMF a décidé d'étendre le 15 décembre 2009 à l'ensemble des professionnels de la gestion les "dispositions" du règlement de déontologie de l'AFG qu'elle a préalablement approuvées. Cette extension permet d’assurer une harmonisation des règles applicables à tous les professionnels de la gestion collective et de la gestion sous mandat.

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Code de déontologie des sociétés de gestion bénéficiant d'un agrément pour le capital investissement, de leurs dirigeants, et des membres de leur personnel

Source : AFG-ASFFI, AFIC Publié le 11 juin 2001

Le 11 juin 2001, le régulateur (la COB) a déclaré être favorable aux règles énoncées dans le code de déontologie spécifique aux gestionnaires de FCPR et FCPI. Ces dispositions, élaborées par l’AFG-ASFFI et l’AFIC, s'inscrivaient dans l'ensemble des usages professionnels que les sociétés de gestion doivent respecter. Elles ont été remplacées par celles du règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital-investissement publiées par l’AMF le 22 mars 2013.

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