Imprimer

Télécharger

Décisions des juridictions de recours Conseil d’État

Recours formés par la société Global Patrimoine Investissement et M. Louis Sanguinetti devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-07

Publié le 30 mai 2017

Par décision du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat a (i) décidé que la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 serait publiée de manière non anonyme sur le site internet de l’AMF jusqu’au 7 juin 2020, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) rejeté le surplus des conclusions des requêtes de M. Sanguinetti et de la société Global Patrimoine Investissement et (iv) condamné M. Sanguinetti et la société Global Patrimoine Investissement à verser chacun à l’AMF une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Haut de page

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02