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Décisions des juridictions de recours Conseil d’État

Recours formés par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 : par décision du 19 juillet 2017 (n°397990), le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 ayant prononcé à l'encontre de chacun des requérants un blâme assorti d'une sanction pécuniaire.

Publié le 24 juillet 2017

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