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Notions essentielles

Composition de la Commission, déroulement de la procédure de sanction et voies de recours

Publié le 20 octobre 2016

La composition de la Commission des sanctions

La Commission des sanctions est composée de 12 membres dont :

  • deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État ;
  • deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
  • six professionnels désignés par le ministre chargé de l’économie, en raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience, après consultation des organisations représentatives du secteur financier ;
  • deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier désignés par le ministre chargé de l’économie, après consultation des organisations syndicales représentatives.

Les membres de la Commission sont désignés pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois. Ils élisent un président parmi les conseillers d'État et les conseillers à la Cour de cassation.

La Commission des sanctions peut être organisée en deux sections comportant chacune six membres.

Elle se prononce sur les griefs notifiés par le Collège de l’AMF.

Le déroulement de la procédure de sanction

L’ouverture de la procédure

Après examen du rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’AMF, le Collège de l’AMF, qui est l’organe de poursuite, peut décider d’ouvrir une procédure de sanction. Il notifie alors des griefs à la personne concernée et transmet une copie de cette notification au président de la Commission des sanctions. La notification de griefs est l’acte d’accusation.

À compter de la notification de griefs, la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier. Le représentant du Collège a également accès au dossier.

La personne mise en cause dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de griefs pour transmettre ses observations écrites au président de la Commission des sanctions. Elle peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

L’instruction par le rapporteur

Le président de la Commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres, dont la personne mise en cause peut demander la récusation.

Le rapporteur dispose du dossier d’enquête ou de contrôle examiné par le Collège ainsi que, le cas échéant, des observations écrites en réponse à la notification de griefs de la personne mise en cause et de celles déposées en réplique par le représentant du Collège.

Il procède à toutes diligences utiles. Il peut notamment entendre la personne mise en cause, à la demande de cette dernière ou de sa propre initiative, le représentant du Collège et toute autre personne.

Le rapporteur peut saisir le Collège de l’AMF s’il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d’être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause.

Dans le cadre de sa mission, le rapporteur peut s’adjoindre le concours des services de l’AMF.

Il consigne dans un rapport le résultat de ses diligences. En pratique, ce rapport comporte une analyse en droit et en fait des griefs notifiés et émet un avis sur leur bien-fondé. Il est envoyé à la personne mise en cause, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir ses observations, et communiqué au représentant du Collège qui peut y répondre par écrit.

La séance et le délibéré de la Commission des sanctions

La Commission des sanctions siège en formation de section ou en formation plénière.

La personne mise en cause est convoquée au moins 30 jours francs avant la séance et peut demander la récusation d’un ou de plusieurs membres.

La séance est publique. Toutefois, le président de la formation saisie de l’affaire peut d’office ou à la demande d’une personne mise en cause interdire l’accès à la salle dans l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige.

Le rapporteur expose oralement les conclusions de son rapport.

Le représentant du directeur général du Trésor peut présenter des observations orales.

Le représentant du Collège peut présenter des observations orales au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l’audition utile.

La personne mise en cause, seule ou assistée de son conseil, présente sa défense et doit pouvoir prendre la parole en dernier.

Le délibéré a lieu en la seule présence des membres de la formation - dont le rapporteur ne fait pas partie - et d’un agent de l’AMF faisant office de secrétaire de séance.

La publication de la décision de la commission des sanctions

La décision de la Commission des sanctions est rendue publique sur le site internet de l’AMF sauf les cas où cette publication risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Les recours contre la décision de la commission des sanctions

Qui peut former un recours et dans quel délai ?

La décision de la Commission des sanctions peut être frappée de recours par la personne mise en cause et le président de l’AMF dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le président de l’AMF peut également former un recours en réaction à celui d’une personne mise en cause (recours dit incident) dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’AMF du recours de cette dernière.

Qu’il soit principal ou incident, le recours du Président de l’AMF est subordonné à l’accord du Collège.

Les recours tendent à obtenir l’annulation ou la réformation de tout ou partie de la décision de la Commission des sanctions.

Devant quelle juridiction ?

Le Conseil d’État est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la Commission des sanctions par les professionnels soumis au contrôle de l’AMF dont la liste figure au II de l’article L.621-9 du code monétaire et financier (prestataires de services d’investissement, dépositaires, sociétés de gestion …) et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte

La cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur les recours formés par toute autre personne.

Les recours suspendent-ils l'exécution de la décision de la Commission des sanctions ?

Les recours n’ont pas d’effet suspensif.

Toutefois, les personnes sanctionnées qui ont formé un recours peuvent présenter une demande de sursis à exécution ou de suspension de la décision, selon le cas, au premier président de la cour d’appel de Paris ou au juge des référés du Conseil d’État.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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