Les faits

Fin novembre 2015, Monsieur R., actionnaire de la société PARROT, s’est aperçu de l’apparition, suite à une augmentation de capital de cette société, d’une nouvelle ligne de valeurs intitulée «PARROT DS » sur son PEA, pour un montant d’environ 4000 euros. Peu de temps après, cette ligne a disparu de son compte, et son historique d’opérations a indiqué « Sortie de titres sans valeur ».

Monsieur R. a estimé qu’un dysfonctionnement était intervenu, lui causant préjudice dès lors qu’il n’avait pas donné d’instruction particulière. Il a réclamé la réinscription de cette ligne sur son PEA. Son intermédiaire l’a informé qu’il s’agissait de droits préférentiels de souscription (DPS), non exercés, devenus caducs au 4 décembre 2015. Insatisfait de cette réponse, Monsieur R. a sollicité mon intervention.

L’instruction

J’ai dès lors interrogé l’établissement financier, teneur de compte mis en cause, sur l’information qu’avait reçu le client à l’occasion de l’opération d’augmentation de capital. J’ai demandé une copie de ces éléments.

L’établissement m’a préalablement confirmé que l’apparition de cette ligne correspondait à l’attribution de DPS au profit du client, en tant qu’actionnaire de la société PARROT, à l’occasion d’une augmentation de capital de cette société cotée. Cette augmentation de capital s’était déroulée du 23 novembre au 4 décembre 2015.

A la lecture des pièces, il m’est apparu que l’établissement avait dûment informé Monsieur R. :PEA

  • de l’opération d’augmentation de capital ;
  • de l’attribution en sa faveur de DPS ;
  • de la date limite d’exercice de ces DPS.

Le client avait ainsi reçu un mail, le 25 novembre 2015, sur sa messagerie électronique personnelle l’avisant de l’opération sur ce titre et l’invitant à consulter son compte client en ligne pour en connaitre le détail.

Son compte en ligne permettait effectivement de prendre connaissance, de façon détaillée, de l’avis d’opération sur titres et du bulletin à compléter. L’un et l’autre comportaient la mention « les droits non vendus ou exercés au 4 décembre 2015 seront caducs et sans valeur ». Sur son compte en ligne, sa messagerie comportait les mêmes informations.

Le contrôle réalisé dans les bases de l’établissement atteste, selon ce dernier, que le message envoyé sur le compte client en ligne de Monsieur R. avait été consulté le 25 novembre 2015 à 16h37.

La recommandation

Dans ce dossier, j’ai considéré que le teneur de compte de Monsieur R. l’avait correctement informé, à la fois sur sa messagerie personnelle et sur son compte internet, des modalités de l’opération d’augmentation de capital, et surtout de la perte totale de valeur de ses droits préférentiels de souscription s’ils étaient non exercés dans les délais prévus.

J’ai donc indiqué dans mon avis qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au teneur de compte et j’ai rappelé à Monsieur R. la définition et les modalités des droits préférentiels de souscription, afin qu’il puisse comprendre la disparition de la ligne litigieuse de son PEA.

La leçon à tirer

Certains droits liés à des titres financiers peuvent disparaitre s’ils ne sont pas exercés dans le délai annoncé.C’est le cas des DPS, qui représentent le droit des actionnaires, présents au capital de l’émetteur lors du lancement d’une opération d’augmentation de capital, de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises. Ces droits ont pour objet d’éviter la dilution des actionnaires dans le capital de la société à des conditions avantageuses.

Les détenteurs peuvent, pendant le délai de validité, vendre leurs droits, ou choisir de les exercer, en totalité ou non, c’est-à-dire souscrire aux actions nouvelles.

Les DPS ont ainsi une valeur économique propre, car ils permettent la souscription d’actions nouvelles à un prix plus ou moins avantageux par rapport au prix du marché, en fonction de la décote affichée entre le prix d’émission des titres nouveaux et le cours de bourse de l’action sur le marché. Ils sont donc négociables et ont une cotation propre durant leur durée de validité.

Le nombre de DPS attribué peut être indexé au nombre de demandes d’actions nouvelles (on parle alors de DPS réductibles).

La valeur économique de ces droits, incarnant un droit de priorité au cours de l’opération d’augmentation de capital, disparait donc nécessairement à la date de fermeture de ladite opération. Par conséquent, à la clôture de l’opération d’augmentation de capital, les DPS qui n’ont pas été vendus ni exercés pour souscrire à des actions nouvelles deviennent caducs et perdent leur valeur. Dans le cas présent, l’opération d’augmentation de capital se terminait le 4 décembre 2015, et la valeur économique des DPS de Monsieur R. avait donc disparu à cette date.

Le détenteur de titres doit rester vigilant aux messages qui lui sont adressés par son teneur de compte conservateur, dans le cadre d’opérations sur titres, et être conscient que certains droits comme les DPS ont une durée de vie limitée et peuvent être intégralement perdus s’ils ne sont pas exercés dans les délais prévus.