Les faits

En contrat à durée déterminée de 2012 à août 2014 dans une société, M. I bénéficie d’un PERCO, mis en place par cette entité.

En avril 2014, il reçoit un courrier de son teneur de comptes d’épargne salariale lui demandant d’effectuer ses choix d’affectation de sa participation avant le mois de mai 2014.

Le 3 avril 2014, M. I. contacte par téléphone son teneur de comptes afin d’obtenir des informations complémentaires sur les choix possibles. Lors de cet échange, le salarié-épargnant précise à son interlocuteur que son contrat prendra fin le 31 août 2014. D’après M. I, son correspondant lui aurait indiqué qu’il pourrait demander le déblocage de l’ensemble des avoirs placés, y compris sur son PERCO.

A l’issue de cette conversation, M. I. décide de ne pas demander le versement immédiat de sa participation mais préfère la placer sur son PERCO.

En août 2014, M. I. prend de nouveau contact avec le teneur de comptes afin de connaitre la procédure à suivre pour demander le déblocage de ses avoirs pour motif « cessation du contrat de travail ». Or, contrairement à l’échange téléphonique en date du 3 avril 2014, son correspondant lui aurait alors indiqué que les avoirs comptabilisés sur son PERCO ne pouvaient pas faire l’objet d’un déblocage pour ce motif.

M. I. s’étonne de cette réponse qui est, selon lui, contraire à celle qui lui avait été indiqué précédemment.

Il sollicite donc mon intervention afin d’obtenir le déblocage de l’ensemble de ses avoirs comptabilisés sur son PERCO en 2014.

L’instruction

Après examen des indications données par M. I, j’ai interrogé le teneur de comptes et lui ai demandé de me transmettre l’enregistrement de l’appel téléphonique en date du 3 avril 2014.

Après écoute, j’ai constaté qu’une information erronée avait été fournie à M. I., le conduisant à placer sa participation sur le PERCO plutôt qu’à en demander le versement. Or, rappelons que le PERCO - à la différence du PEE - permet la constitution d’une épargne longue mais, en contrepartie, est bloqué jusqu’à la retraite et non pas seulement pendant 5 ans.

La recommandation

Au vu des éléments rapportés au stade de l’instruction par la Médiation, et plus particulièrement de l’appel du 3 avril 2014, j’ai considéré que le teneur de comptes devait procéder à la régularisation de la situation de M. I, ce qu’il a accepté de faire, à titre exceptionnel, en débloquant l’ensemble des avoirs comptabilisés sur son PERCO.

La leçon à tirer

Comme énoncé lors d’un dossier du mois précédent[1], le déblocage anticipé de l’épargne salariale n’est possible que dans des situations exceptionnelles limitativement énumérées par la loi.

En outre, ces conditions diffèrent selon le plan d’épargne salariale. En effet, les situations de déblocage anticipé sont plus restreintes en matière de PERCO que de PEE ; la règlementation ne fait seulement état que de 5 cas de déblocage anticipé pour le PERCO contre 9 pour le PEE[2]. Ainsi, la cessation du contrat de travail n’est pas un motif légal de déblocage anticipé du PERCO comme en atteste la situation susmentionnée.

Ce dossier met également en lumière l’importance de la preuve lors de l’instruction d’un dossier de médiation. A cet effet, la réécoute d’une conversation téléphonique peut venir justifier et appuyer la demande d’une des parties au litige et ainsi aider le Médiateur à rendre son avis sur le dossier. Dans le cas étudié, cette écoute a permis de souligner le manque de clarté d’un conseiller. Dans un autre, au contraire, il fera apparaitre que le demandeur se souvenait imparfaitement de la teneur des éléments communiqués…

Toutefois, pour obtenir la retranscription de tels échanges, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de déterminer la date précise de son appel. A défaut, il est très difficile matériellement pour le teneur de comptes de retrouver la conversation téléphonique sans indication précise. Leurs plateformes sont en effet très sollicitées et reçoivent chaque jour de très nombreux appels.

 

Tableau comparatif motifs de déblocage anticipés PEE/PERCO

 

PEE

 

PERCO

Cessation du contrat de travail (ou de mandat social)

oui

 

non

 

Mariage/PACS

oui

 

non

 

Naissance/Adoption du 3ème enfant

oui

 

non

 

Divorce/Dissolution du PACS

oui

 

non

 

Décès de l’épargnant ou de son conjoint

oui

 

oui

 

Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants

oui

 

oui

 

Création ou reprise d’une entreprise

oui

 

non

 

Résidence principale

Acquisition

oui

 

oui

 

Agrandissement

oui

 

non

 

Remise en l’état suite à une catastrophe naturelle

oui

 

oui

 

Expiration des droits à l’assurance chômage

non

 

oui

 

Situation de surendettement

oui

oui

 

[1] « Epargne salariale : il est utile de bien connaître les conditions particulières de déblocage anticipé en cas d’acquisition de la résidence principale » (publié le 2 juin 2015)

[2] Les quatre autres situations de déblocage du PERCO sont mentionnées à l’article R. 3334-4 du Code du travail alors qu’il convient de se référer à l’article R. 3324-22 du Code du travail pour ce qui concerne le déblocage anticipé du PEE