Les faits

Ex-salariée de la société X, qu’elle a quittée le 1er janvier 2011, Mme Z bénéficie du Plan Epargne Entreprise mis en place par cette structure.

Elle demande, en mars 2012, soit plus d’un an après son départ, le déblocage de l’ensemble de ses avoirs au titre de « cessation du contrat de travail ». Elle constate alors que sa demande de déblocage n’a pas soldé intégralement son Plan Epargne Entreprise (PEE) sur lequel il subsiste 200 euros bloqués.

Après le refus de l’établissement teneur de compte de satisfaire sa réclamation, elle sollicite mon intervention.

L’instruction

J’ai interrogé le teneur de comptes afin que me soit expliquée la raison de ce blocage.

Le teneur de comptes m’a indiqué qu’après son départ de l’entreprise, Mme Z avait fait le choix, en mai 2011, d’affecter son intéressement 2010 sur son PEE. Puis, un an plus tard, elle a demandé le déblocage de l’ensemble de ses avoirs pour motif de « cessation du contrat de travail ».

L’établissement m’a précisé que les seules sommes non débloquées correspondaient à l’intéressement que Mme Z a choisi d’investir sur son PEE après son départ de l’entreprise.

Il est exact que lors d’une demande de déblocage, la réglementation applicable aux attributions de l’intéressement avant le 1er janvier 2016 en matière d’épargne salariale fait une distinction selon l’origine – participation ou intéressement - des sommes placées dans le PEE.

En effet, dans ce cas, lorsque l’épargne salariale est attribuée au salarié, à défaut de choix de sa part, la participation est placée en avoirs tandis que l’intéressement est versé sur son compte de dépôt.

Ainsi, si l’épargnant a choisi d’affecter son intéressement dans le dispositif d’épargne salariale, celui-ci prend la nature juridique d’un versement volontaire. Dès lors, cet intéressement, une fois placé, suit le même régime en terme de droit au déblocage que les autres versements volontaires : seuls les avoirs en compte dans le PEE antérieurement à la survenance du fait générateur, à savoir la cessation du contrat de travail, peuvent être débloqués.

Frise chronologie

La recommandation

En l’espèce, j’ai indiqué à Mme Z qu’en application de la réglementation qui lui était applicable, l’intéressement qu’elle avait choisi de placer volontairement quatre mois après son départ de l’entreprise, ne pouvait pas faire l’objet d’un déblocage pour cessation de contrat de travail.
Je lui ai précisé que pour obtenir ses 200 euros, elle ne disposait que de deux possibilités :
- attendre la fin de la période d’indisponibilité, soit 5 ans à compter du placement de son intéressement,
- ou demander le déblocage anticipé de ses avoirs pour un des huit autres cas de déblocage prévus par la réglementation : acquisition de la résidence principale, mariage, etc…

La leçon à tirer

Attention : un intéressement attribué avant le 1er janvier 2016 et placé volontairement par le salarié, après son départ de l’entreprise, ne pourra pas être débloqué pour ce motif.

Dans la mesure où l’intéressement sera attribué après le 1er janvier 2016, cette règle va changer, avec les dispositions de la loi « Macron » : à compter de cette date, par défaut, c’est-à-dire sans que le salarié ait exprimé un choix, son intéressement ne sera plus versé sur son compte mais sera placé et donc bloqué automatiquement. Il ne pourra donc plus être considéré comme un versement volontaire. Le législateur a prévu une période transitoire de deux ans durant laquelle le salarié pourra demander, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son intéressement, son déblocage anticipé.

Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir.