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Dossiers thématiques Sociétés cotées & opérations financières: Information & opérations financières

Publication du Règlement CRA sur les agences de notation

Publié le 17 novembre 2009

Un règlement européen qui encadre les modalités d'émission des notations du crédit utilisées dans l’Union européenne (UE) a été publié ce jour. Il pose la première pierre d’un dispositif européen de régulation des agences de notation.

Le Règlement européen : quels changements pour les agences et les utilisateurs de notations dans l’Union européenne ?

Le Règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit vise à mieux gérer les risques de conflits d’intérêts, à améliorer la qualité de la notation par une plus grande exigence sur les méthodologies utilisées, à rendre plus transparent le processus de notation et à améliorer la gouvernance et le contrôle interne des agences de notation. Il accorde aux autorités compétentes nationales un pouvoir de contrôle et de sanction. Ce règlement aura une incidence majeure sur l'activité des agences de notation, qui produisent des opinions concernant la solvabilité des entreprises, des Etats ou structures publiques et des structures financières complexes. L’objectif est de mettre à disposition des utilisateurs de l'UE des notations du crédit qui soient fiables pour les investisseurs qui y ont recours. Des normes rigoureuses d'intégrité, de qualité et de transparence s’imposeront désormais aux agences de notation qui seront soumises à la surveillance des pouvoirs publics après un enregistrement préalable. Les enregistrements débuteront à partir du 7 juin 2010.

Les règles encadrant l’activité des agences de notation

Le règlement impose des règles juridiquement contraignantes. Parmi ces nouvelles règles, on peut mentionner entre autres :

  • l’interdiction faite aux agences de fournir des services de conseil ;
  • l’interdiction de noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d’informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation ;
  • l’obligation d’identifier les notations des produits plus complexes en ajoutant un symbole spécifique ;
  • l’obligation de rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations ;
  • l’obligation de publier un rapport de transparence annuel, et de mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations.

Des règles de gouvernance s’appliqueront également au conseil d'administration des agences : ses membres seront nommés pour un seul mandat d’une durée maximale de cinq ans et ne pourront être révoqués qu’en cas de faute professionnelle. Le conseil devra compter au moins deux administrateurs indépendants dont la rémunération ne pourra pas être subordonnée aux performances économiques de l’agence, et au moins un membre présentant des compétences spécifiques en matière de titrisation et de crédit structuré.

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