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Décisions des juridictions de recours Questions prioritaires de constitutionnalité

Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014

Publié le 12 février 2016

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 et renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n°1. Renvoyant à sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots critiqués figurant dans l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 n'étaient pas conformes à la Constitution.

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