ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/325-2/article/20180608/fr.html
Article 325-2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n'adhère qu'à une des associations mentionnées à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
Partager sur