ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/329-4/article/20071231/fr.html
Article 329-4
L'AMF peut demander aux entreprises productrices mentionnées à l'article 329-1 de préciser les diligences effectuées et les méthodes suivies pour s'assurer du caractère raisonnable de la recommandation.
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