ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-42/article/20041125/fr.html
Article 422-42
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par décision d'une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion.
L'AMF en est préalablement informée.
Partager sur