ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/221-5/article/20070517/notes/fr.html
Article 221-5
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
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