ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/222-2/article/20071220/notes/fr.html
Article 222-2
En cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice en cours, selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
(Arrêté du 7 décembre 2007) « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
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