ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/223-22-A/article/20090401/notes/fr.html
Article 223-22-A
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
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