ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/231-9/article/20060929/notes/fr.html
Article 231-9
L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Partager sur