ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/238-5/article/20100829/notes/fr.pdf
Article 238-5
Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France.
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