ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/263-4/article/20060929/notes/fr.html
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
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Les statuts de l'association ;
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Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
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Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
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Un projet de code de déontologie ;
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Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
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