ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/313-53-2/article/20111021/notes/fr.html
Article 313-53-2
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
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