ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/318-11/article/20130814/notes/fr.html
Article 318-11
La société de gestion de portefeuille se conforme à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
La société de gestion de portefeuille se conforme à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Partager sur