ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/318-23/article/20130814/notes/fr.html
Article 318-23
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
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