ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/322-49-1/article/20130419/notes/fr.html
Article 322-49-1
Ancien numéro de l'article : 322-59
En application du 1° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l'objet d'une offre au public sont autorisées à exercer l'activité de tenue de compte-conservation de ces titres.
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