ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/411-13-8/article/20110701/notes/fr.html
Article 411-13-8
La tenue de compte émission relève de la gestion de l'OPCVM. L'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 411-13-7 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1° à 7° de l'article 313-77.
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