ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/411-30/article/20041125/notes/fr.html
Article 411-30
Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation. Ces règles sont soumises à l'agrément de l'AMF lors de la création de l'OPCVM. Tout projet de modification de celles-ci doit être transmis à l'AMF. L'accord est réputé acquis, sauf refus notifié par l'AMF, dans le délai de deux mois.
Les porteurs sont informés de la modification des règles de valorisation.
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