ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/412-65/article/20111021/notes/fr.html
Article 412-65
Ancien numéro de l’article : 413-22
Les OPCVM contractuels régis par les articles L. 214-36 à L. 214-36-5 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
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