ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/412-96/article/20111021/notes/fr.html
Article 412-96
Ancien numéro de l’article : 414-44
Les dispositions des articles 411-17 et 412-27 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du FCPR contractuel.
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
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