ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/421-17-9/article/20110110/notes/fr.html
Article 421-17-9
Le délai de notification de l'avis de réception du dossier demandant un visa, mentionné à l'article 212-21, est réduit à cinq jours de négociation.
Le délai de notification de l'avis de réception du dossier demandant un visa, mentionné à l'article 212-21, est réduit à cinq jours de négociation.
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