ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-159/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-159
À l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion de portefeuille qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.
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