ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-196/article/20190222/notes/fr.html
Article 422-196
Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
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La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
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L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
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Une information indiquant que la note d'information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet.
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