ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-20/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-20
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Partager sur