ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-220/article/20131221/fr.html
Article 422-220
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 422-218, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.
Partager sur