ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-249/article/20190222/notes/fr.html
Article 422-249
La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.
Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant offre au public.
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