ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-35/article/20041125/notes/fr.html
Article 422-35
Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-32 et 422-40 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.
Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-32 et 422-40 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.
Partager sur