ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/423-12/article/20041125/notes/fr.html
Article 423-12
Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.
Il s'abstient de tout acte de gestion. En cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.
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