Ancien numéro de l’article : 412-65

Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier (Arrêté du 29 septembre 2015) « et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier » appliquent le chapitre Ier du présent titre.

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes (Arrêté du 29 septembre 2015) « , sauf dispositions contraires pour les sociétés de libre partenariat ».