ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/423-16/article/20151009/notes/fr.html
Article 423-16
Ancien numéro de l’article : 412-65
Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier (Arrêté du 29 septembre 2015) « et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier » appliquent le chapitre Ier du présent titre.
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes (Arrêté du 29 septembre 2015) « , sauf dispositions contraires pour les sociétés de libre partenariat ».
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