ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-42/article/20111021/notes/fr.html
Article 424-42
Les actifs autres que ceux mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-24 à 411-28 ».
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