ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-6/article/20131221/notes/fr.html
Article 424-6
Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.
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