ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/425-6/article/20131221/notes/fr.html
Article 425-6
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes, conformément à l'article 212-15, est remise à la société de gestion et au dépositaire.
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