ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/513-1/article/20180103/notes/fr.html
Article 513-1
Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application :
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Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ;
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Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;
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Des obligations professionnelles applicables au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché ;
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Des conditions mentionnées à l'article L. 421-17 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ;
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Des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.
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